Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
13/01/2009
13
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frUn Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de conseils inappropriés de placements déterminant un redressement fiscal.Conseils de placements financiers et prescriptionUne importante entreprise avait opéré des placements,... Lire la suite
Historique
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Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
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Atlas judiciaire européen en matière civile
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