Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
04/05/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 vient préciser l’étendue de l’obligation de délivrance du vendeur. L’articl... Lire la suite
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Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
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Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties e...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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