Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
18/04/2017
18
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frDepuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne constituant pas un acte d'exécution forcée, interrompt la prescription de l'action (et non de la créance comme l'indique d'ailleurs par erreur la Haute juridiction) en reco... Lire la suite
Historique
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Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
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Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
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Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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