Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
14/12/2018
14
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frL'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474 Un plaideur, dont le bien immobilier était situé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques o...Source : www.eurojuris.fr -
L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
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Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoil...Source : www.eurojuris.fr -
Le cautionnement disproportionné
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Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
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La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...Source : www.eurojuris.fr -
La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
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Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit...Source : www.eurojuris.fr