Sur la prise illégale d'intérêts
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
03/07/2014
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07
2014
Source : www.eurojuris.frLes dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui est venue dire du conflit d’intérêts qu’il est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, situation qu... Lire la suite
Historique
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How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDespite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to kno...Source : www.eurojuris.fr
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La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Enfants
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Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
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Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
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Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / Enfants
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Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin
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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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