Rupture conventionnelle et transaction
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
17/06/2014
17
juin
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06
2014
Source : www.eurojuris.frLes juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un salarié protégé avait conclu une rupture conventionnelle le 9 juin 2009, et la rupture avait été autorisée par l’inspecteur du travail le 3 septembre 2009. Le 4 septembre 2009, les parties ont signé une... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle et transaction
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Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
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