Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
Auteur : LOSSE Antoine
Publié le :
12/08/2024
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08
2024
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.000 conventions de rupture conventionnelle ont été conclues dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs). [1] Compte tenu du commun accord induit par cette rupture, du délai de rétractation et d’un contrôle de l’administration,... Lire la suite
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
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Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
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