Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
02/10/2018
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La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions : elle ne doit pas être abusive ; c’est-à-dire être brutale et / ou s’accompagner de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant (c’est le cas en particulier si la révocation intervient dans des circonstances vexatoires) ; elle d... Lire la suite
Historique
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Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
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