Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
Publié le :
05/05/2017
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Source : www.eurojuris.frLe décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017. Il fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner o... Lire la suite
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La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
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Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
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Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Collectivités / Services publics / Usagers
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Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
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