Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein des SAS et respect des principes fondamentaux de la... Lire la suite
Historique
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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...Source : www.eurojuris.fr -
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