Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
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2020
Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant ce contrat, vous vous apercevez qu’il comporte dans les dernières pages une clause compromissoire. Il s’agit de la clause par laquelle les parties conviennent, en cas de survenance d’un contentieux, de régler le litige par la voie de l’arbitrage, alternative à la saisine... Lire la suite
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La surveillance par drones de Paris est illégale
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Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
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