L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis de construire.C'est le rappel effectué par le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 juillet 2014, commune de CHELLES, n° 373295, décision qui, au-delà de ce rappel, offre l'occasion de faire le... Lire la suite
Historique
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Sur la qualité de co-employeur
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
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L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individ...Source : www.eurojuris.fr
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Comment annuler la vente sur plan de mon logement?
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Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur
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Fixation des tarifs de la restauration scolaire
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On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal a...Source : www.eurojuris.fr -
L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Procédures
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« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
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La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les...Source : www.eurojuris.fr -
Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pa...Source : www.eurojuris.fr