Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/07/2014
30
juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frLa loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Résiliation triennale par le bailleurIl n’est désormai... Lire la suite
Historique
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Egalité entre les femmes et les hommes: publication de la loi
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Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
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La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité comm...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée...Source : www.eurojuris.fr
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Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
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Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les condition...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
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Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décisi...Source : www.eurojuris.fr