Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
Source : www.eurojuris.frL'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant notamment en assurance construction pouvaient être fragiles… Dans un avis publié le 9 mai 2018 sous forme de communiqués de presse, la Banque de France sous l'égide de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a informé de la mise en liquidation de la socié... Lire la suite
Historique
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Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
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