Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
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12
2020
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le... Lire la suite
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Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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La surveillance par drones de Paris est illégale
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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