Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/04/2016
26
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frLa situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’application de deux décrets concurrents que sont d’une part le décret n°87-602 et le décret n°86-442.Ces deux décrets, particulièrement anciens, sont relatifs à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonction... Lire la suite
Historique
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Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
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Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
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