Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
14/03/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frBien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidatio... Lire la suite
Historique
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Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCollectivités / Finances locales / Droit public économique
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La concurrence déloyale
Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Quelques précisions sur la réception judiciaire
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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
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Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?
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L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nat...Source : www.eurojuris.fr -
Jusqu'à quel point peut-on s'opposer à son employeur ?
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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