Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?
Auteur : CHANAL Danièle
Publié le :
01/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa loi Travail du 8 août 2016 a fait entrer dans le code du travail le droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Depuis le 1er janvier 2017 ce dispositif se traduit par de nouvelles obligations pour l’employeur. I. Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Le droit à l... Lire la suite
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Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
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Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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