Le cautionnement disproportionné
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
11/12/2018
11
décembre
déc.
12
2018
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la caution, La simplicité de sa constitution et so... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
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Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
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La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
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