La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le :
17/04/2014
17
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frPar principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique », sauf cas de force majeure.L’article 226-13 du code pénal impose le secret professionnel à des personnes, soit en raison de leur statut, soit en raison de leur p... Lire la suite
Historique
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L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilièr...Source : www.eurojuris.fr -
Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
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Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épo...Source : www.eurojuris.fr -
La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...Source : www.eurojuris.fr
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Avis de tempête sur les crédits à la consommation
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Licence unique pour les activités exercées en Espagne
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Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
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