La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises
Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le :
13/04/2015
13
avril
avr.
04
2015
Source : www.eurojuris.frSelon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire figurer sur les déclarations de résultats les informations relatives à chacun des locaux commerciaux, dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration.Cette réforme initialeme... Lire la suite
Historique
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VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
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Permis de construire et adaptations mineures
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