How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/07/2014
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juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frDespite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim.The same issue was raised to the Court Of Justice of European Union accordingly to the dispute between a German luxury watch seller and a master watchmaker established in France on Mar... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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