Du bon usage du contrat de franchise
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frSalons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'exploitation d'un commerce en franchise est une forme de plus en plus répandue, et ce phénomène témoigne d'un véritable engouement. A côté des franchiseurs célèbres venus d'outre atlantique, de nouveaux concepts de franchise émergent et sont proposés par des franchiseurs... Lire la suite
Historique
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L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
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