Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
06/11/2017
06
novembre
nov.
11
2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » de 2015 qui avait ouvert la voie. Cependant dans cette dernière affaire, les faits concernent non pas internet, mais le réseau interne d'une entreprise. Dans le code p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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