Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
Auteur : CONTAT Bastien
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frDonations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent. Donations déguisées et donations indirectes : com... Lire la suite
Historique
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(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédu...Source : www.eurojuris.fr -
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Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la pr...Source : www.eurojuris.fr -
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