Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Auteurs : CHENEDE Marie, RAMAUT Pierre-Alexis
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que la délégation à un tiers d’un service public exploité au moyen d’un réseau public, relevant du domaine public, n’emportait pas nécessairement, dans le silence de la convention, la compétence du délégat... Lire la suite
Historique
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