Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frLa Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article L141-9 du Code de la voierie routière. Toutes les fois qu’une voie communale entretenue en l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules don... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
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