Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de motivation d’une décision de préemption prise dans les espaces naturels sensibles des départements.Les décisions de préemptions dans les espaces naturels sensibles des départements et l'obligation de mo... Lire la suite
Historique
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Permis de construire: accessibilité du terrain
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