De l'utilité des titres exécutoires dans les marchés publics
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frPar une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental des HLM du GARD, n°259809, le Conseil d’Etat a précisé que la personne publique pouvait exercer une action en remboursement dans la mesure où un marché négocié, qu’elle avait conclu, était entaché de nullité et n’avait pas fait naître d’obligation entre les parties. Ainsi... Lire la suite
Historique
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Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 2...Source : www.eurojuris.fr
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Grenelle de l'environnement : Nicolas Sarkozy a tranché
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Particuliers / Consommation / Distribution
Alors que de nombreux points du Grenelle de l’environnement provoquent la pol...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions du droit à rémunération
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du d...Source : www.eurojuris.fr
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La Sécurité, c’est aussi la Sécurité Juridique
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit international publicLa loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tran...Source : www.eurojuris.fr
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L'AFNOR n’est pas une assurance
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes frança...Source : www.eurojuris.fr
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Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
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De l'utilité des titres exécutoires dans les marchés publics
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionPar une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental de...Source : www.eurojuris.fr
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Exclusion de garantie n'est pas déchéance
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesLes époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieur...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics : l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tier...Source : www.eurojuris.fr
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L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 15...Source : www.eurojuris.fr