Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
Publié le :
05/02/2016
05
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frLe droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement.Une entrepr... Lire la suite
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Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Enfants
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Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
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Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
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