Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Auteur : GONI Pascale
Publié le :
04/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel, le locataire peut user de ce droit : lorsqu’en fin de bail et six mois au moins avant son terme le bailleur lui notifie un congé pour vendre... Lire la suite
Historique
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VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
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La distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait...Source : www.eurojuris.fr -
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L'indemnisation par la solidarité nationale d'un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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