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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer. La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019, a censuré une décision de la Cour d’Appel d’Aix-e... Lire la suite
Historique
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert d'entreprise et PV de carence
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se po...Source : www.eurojuris.fr -
Sécheresse : les premières restrictions
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Collectivités / Environnement / Environnement
À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'us...Source : www.eurojuris.fr -
Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
La convention de management fees est une convention de prestations de service...Source : www.eurojuris.fr -
Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEntreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Pa...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent compl...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au r...Source : www.eurojuris.fr -
L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du...Source : www.eurojuris.fr -
De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notammen...Source : www.eurojuris.fr