Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le :
23/06/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de connaître une nouvelle évolution ou, plus exactement, ce que certains pourront qualifier de révolution.Civ. 3, 03.06.2015 n° 14-17744, publié au bulletin La définition ainsi que les formes et éléments... Lire la suite
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Propriétés privées : Le droit de non chasse
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Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
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Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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