Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frC'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présumée à titre onéreux. Le domicile est attribué à t... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Particuliers / Famille / Divorces
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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