Appropriation par la commune de terrains délaissés
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
19/11/2018
19
novembre
nov.
11
2018
Source : www.eurojuris.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. ... Lire la suite
Historique
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / Expropriation
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Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
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Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
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Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler...Source : www.eurojuris.fr -
Facebook et la liberté d’expression des salariés
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
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Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au...Source : www.eurojuris.fr -
Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
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La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 20...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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