Anticipation des délais par l'appelant
Auteur : DE SANTI Laurence
Publié le :
27/10/2015
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10
2015
Source : www.eurojuris.frSignification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le même jour.L’intimé qui constitue avocat le même jour où lui est délivrée la signification des conclusions de l’appelant ne trouve pas dans l’article 911 du Code de procédure civile, de fondement à soutenir que ces conclusions doivent également être notifiées à son avoc... Lire la suite
Historique
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Anticipation des délais par l'appelant
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Signification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le...Source : www.eurojuris.fr
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Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Entreprises / Finances / Fiscalité
La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerci...Source : www.eurojuris.fr -
Rejet du recours contre l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique parisien
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Dans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours co...Source : www.eurojuris.fr -
Retraites : prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs
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Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamme...Source : www.eurojuris.fr -
Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
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De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...Source : www.eurojuris.fr -
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La situation économique actuelle, caractérisée notamment par une diminution d...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
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Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la C...Source : www.eurojuris.fr