Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Publié le :
09/07/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse.Par décision du 2 mai 2013 , la Commission avait qualifié d’aides d’État les compensat... Lire la suite
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Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
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Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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