When cross-border distribution contracts come to an end
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
09/06/2016
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juin
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06
2016
Source : www.eurojuris.frThere are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their respective definitions may not be the same in all countries.This paper will focus on situations where an independent distributor buys products from a supplier to resell them to its own customers. The... Lire la suite
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L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
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International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
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When cross-border distribution contracts come to an end
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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What's new about european successions?
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charg...Source : www.eurojuris.fr
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