Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le :
28/09/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au JO du 17 septembre. Le titre Ier comprend des dispositions diverses relatives à la composi... Lire la suite
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La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
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Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance
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UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
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