L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frDans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement en zone agricole. Cette décision vient souligner toute la possibilité d'acti... Lire la suite
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmé...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....Source : www.eurojuris.fr