Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
Publié le :
21/12/2015
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décembre
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2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,et qu'ainsi son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.Une éleveuse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Particuliers / Consommation / Procédures
Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en c...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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