Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre 2013 le projet de loi sur l'indépendance de l'audio... Lire la suite

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