Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/01/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frDès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’ac... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
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Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
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Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvem...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
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Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
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La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...Source : www.eurojuris.fr -
Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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