Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
07/05/2018
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Source : www.eurojuris.frL’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques de l’investissement proposé et les risques susceptibles de remettre en cause la rentabilité annoncée. Cassation civile 3e, 8 février 2018, n°... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?
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L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
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Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
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La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur d...Source : www.eurojuris.fr