Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
Publié le :
23/05/2011
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Source : www.eurojuris.frEn l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au sens de l'Article 1792 du Code Civil et qui bénéficient de ce fait de la garantie décennale.Notion d'ouvrage et garantie décennaleEn l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux jug... Lire la suite
Historique
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Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
En l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption de la loi sur le prix unique du livre numérique
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa loi relative au prix du livre numérique vient d’être validée le 17 mai par...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/05/2011 19 mai mai 05 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Harcèlement par un tiers à l'entreprise: responsabilité de l'employeur
Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / Divorces
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il...Source : www.eurojuris.fr -
Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...Source : www.eurojuris.fr