Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le :
13/12/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi.Censure du Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territorialesLe Conseil constitu... Lire la suite
Historique
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Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deu...Source : www.eurojuris.fr
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Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retra...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arri...Source : www.eurojuris.fr -
Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...Source : www.eurojuris.fr
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Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption de la «taxe Google»
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% p...Source : www.eurojuris.fr -
Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui a...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / GestionIl est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des...Source : www.eurojuris.fr