Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
25/05/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'Autorité des Marchés Financiers.Contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'AMF Par un arrêt du 24 mai 2011 (pourvoi n° 10.18267), la chambre commerciale de... Lire la suite
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