Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible
Publié le :
16/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frL'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société en participation (SEP), depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être débitrice.Cautionnement et société en participation Trois personnes constituent une société en participation (SEP).L'un des associés se porte caution de tous les engagements pris par la SEP env... Lire la suite
Historique
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Sanction du défaut d’information du patient: revirement jurisprudentiel
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défau...Source : www.eurojuris.fr -
Paiement et preuve
Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, t...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise
Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation gén...Source : www.eurojuris.fr -
Droits du salarié non déclaré par son employeur
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une décla...Source : www.eurojuris.fr -
Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Entreprises / Finances / Banque et finance
L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société e...Source : www.eurojuris.fr
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Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesPublié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaine...Source : www.eurojuris.fr
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Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Publié le : 15/09/2010 15 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la...Source : www.eurojuris.fr
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Niches fiscales et dons: l'État ne touchera pas aux dons
Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe gouvernement ne touchera finalement pas aux dons dans le cadre du rabot gé...Source : www.eurojuris.fr
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Hausse de la TVA pour les FAI (fournisseurs d'accès à internet) mais pas pour le cinéma
Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxNicolas Sarkozy a reçu les professionnels du septième art à l’Elysée et a aff...Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation par l'ONIAM des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010
Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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