La "subdélégation" d'expert: acte interruptif de prescription?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
27/01/2010
27
janvier
janv.
01
2010
Source : www.eurojuris.frEn matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prévu par l’article L.114-1 du code des assurances.L'acte interruptif de prescription au sens de l'art L.114-2 du code des assurancesEn matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prév... Lire la suite
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