La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
09/03/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.L’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et cours d'appeLa grande presse s’est fait l’écho de cette importante réforme, très attendue.Le d... Lire la suite
Historique
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Rupture amiable du contrat de travail: attention aux conséquences!
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'ass...Source : www.eurojuris.fr
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Instauration du service civique
Publié le : 17/03/2010 17 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileUne loi du 10 mars instaure le service civique; C'est un engagement volontair...Source : www.eurojuris.fr
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Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France
Publié le : 16/03/2010 16 mars mars 03 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise t...Source : www.eurojuris.fr
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Dépenses obligatoires et contestations sérieuses
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Application restrictive de la qualité d'hébergeur
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Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
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Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen
Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle...Source : www.eurojuris.fr
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La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 200...Source : www.eurojuris.fr